Principales mesures juridiques prises par le treizième gouvernement
- Projet de loi modificatif sur la note légale pour l’autorisation d’ouvrir un compte de dépôt bancaire pour les enfants tel que ratifié en 1977
- Projet de loi complémentaire sur une note à l’article 41 de la loi sur le soutien de la famille
- (La portée de la puissance du titulaire)
- Projet de loi modificatif sur la note 336 du droit civil complémentaire en 2002 supervisant le salaire proverbial de la femme pendant sa vie conjugale
- Projet de loi modificatif sur la note 2 de l’article 14 du code de procédure pénale adopté en 2013 (la perte morale infligée à la victime du crime)
- Projet de loi sur la protection de la dignité des femmes et le soutien aux femmes contre la violence
- Rectification des lois sur les femmes adoptées en 2021
- Rectification des lois dans le domaine des femmes de 1907 à 2022
- Création d’un conseil juridique et jurisprudentiel
- Examen des plans de justice entre les sexes
- - Formulation d’un projet de loi global sur l’autonomisation des femmes dirigeant un ménage sur la base des obligations du paragraphe c de l’article 80 du sixième plan de développement
- Rectification des lois et règlements dans les domaines de la femme et de la famille depuis sa législation dans le but d’adopter les lois rectifiées
- Projet de loi sur la réglementation du don d’embryons dans les centres de fertilité et la fourniture de pièces justificatives
- Projet de loi sur l’attribution de codes d’identité à ceux qui ne possèdent pas de pièces d’identité et de fournir des pièces justificatives
- Projet de loi sur l’ouverture d’un compte bancaire et l’achat d’actions pour enfants
- Fournir une recommandation de modification pour modifier les lois sur la détermination de la citoyenneté des enfants nés d’une femme iranienne mariée à des hommes non iraniens adoptés en 2019
- Évaluation et examen du document national sur les droits de l’enfant et de la jeunesse en République islamique d’Iran
- Adoption d’une circulaire de l’organisme de recrutement datée de 2021 conformément au paragraphe a) de l’article 17 de la loi soutenant la famille et la jeune population adoptée 2021
- Adoption d’une circulaire obligeant les organisations gouvernementales à assurer la coordination avec la vice-présidence pour les femmes et la famille lors de la nomination des conseillers
- Poursuite et envoi de lettres par l’organisation de recrutement pour poursuivre le travail à distance pour les mères ayant une situation particulière et les exceptions à la circulaire au siège social national de corona interdisant le travail à distance pour les mères
- Poursuivre et préparer un projet de loi conjoint avec l’organisme de recrutement sur le transfert des femmes mariées salariées avec enfants
- Formulation d’un projet de loi sur l’annexion et la modification d’une note au paragraphe 4 de l’article 68 de la loi sur la gestion des services nationaux adoptée en 2015
- Correspondance avec les institutions concernées en rapport avec l’article 27 de la loi sur le soutien à la famille et la jeune population, y compris les médecins spécialistes, et les paramédicaux avec enfant en particulier, bénéficiant des services inclus dans l’article
- Poursuite et modification de la loi sur la transmission du rapport scolaire des élèves à la mère
- Adoption d’un délai d’un an dans le remboursement des prêts par les femmes clientes de l’institution d’argent du sang.
- Evaluation de la loi sur la gestion des services nationaux, les lois et règlements et le document en amont relatif à la maternité et à l’emploi
- Organiser un festival national sur la magistrature et examiner les vulnérabilités de la procédure judiciaire dans les domaines des femmes et de la famille