news ID: 16621
News date: 2023-06-27 12:53:33
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Principales mesures juridiques prises par le treizième gouvernement

 

  1. Projet de loi modificatif sur la note légale pour l’autorisation d’ouvrir un compte de dépôt bancaire pour les enfants tel que ratifié en 1977
  2. Projet de loi complémentaire sur une note à l’article 41 de la loi sur le soutien de la famille
    1. (La portée de la puissance du titulaire)
  3. Projet de loi modificatif sur la note 336 du droit civil complémentaire en 2002 supervisant le salaire proverbial de la femme pendant sa vie conjugale
  4. Projet de loi modificatif sur la note 2 de l’article 14 du code de procédure pénale adopté en 2013 (la perte morale infligée à la victime du crime)
  5. Projet de loi sur la protection de la dignité des femmes et le soutien aux femmes contre la violence
  6. Rectification des lois sur les femmes adoptées en 2021
  7. Rectification des lois dans le domaine des femmes de 1907 à 2022
  8. Création d’un conseil juridique et jurisprudentiel
  9. Examen des plans de justice entre les sexes
  10. - Formulation d’un projet de loi global sur l’autonomisation des femmes dirigeant un ménage sur la base des obligations du paragraphe c de l’article 80 du sixième plan de développement
  11. Rectification des lois et règlements dans les domaines de la femme et de la famille depuis sa législation dans le but d’adopter les lois rectifiées
  12. Projet de loi sur la réglementation du don d’embryons dans les centres de fertilité et la fourniture de pièces justificatives
  13. Projet de loi sur l’attribution de codes d’identité à ceux qui ne possèdent pas de pièces d’identité et de fournir des pièces justificatives
  14. Projet de loi sur l’ouverture d’un compte bancaire et l’achat d’actions pour enfants
  15. Fournir une recommandation de modification pour modifier les lois sur la détermination de la citoyenneté des enfants nés d’une femme iranienne mariée à des hommes non iraniens adoptés en 2019
  16. Évaluation et examen du document national sur les droits de l’enfant et de la jeunesse en République islamique d’Iran
  17. Adoption d’une circulaire de l’organisme de recrutement datée de 2021 conformément au paragraphe a) de l’article 17 de la loi soutenant la famille et la jeune population adoptée 2021
  18. Adoption d’une circulaire obligeant les organisations gouvernementales à assurer la coordination avec la vice-présidence pour les femmes et la famille lors de la nomination des conseillers
  19. Poursuite et envoi de lettres par l’organisation de recrutement pour poursuivre le travail à distance pour les mères ayant une situation particulière et les exceptions à la circulaire au siège social national de corona interdisant le travail à distance pour les mères
  20.  Poursuivre et préparer un projet de loi conjoint avec l’organisme de recrutement sur le transfert des femmes mariées salariées avec enfants
  21. Formulation d’un projet de loi sur l’annexion et la modification d’une note au paragraphe 4 de l’article 68 de la loi sur la gestion des services nationaux adoptée en 2015
  22.  Correspondance avec les institutions concernées en rapport avec l’article 27 de la loi sur le soutien à la famille et la jeune population, y compris les médecins spécialistes, et les paramédicaux avec enfant en particulier, bénéficiant des services inclus dans l’article
  23.  Poursuite et modification de la loi sur la transmission du rapport scolaire des élèves à la mère
  24. Adoption d’un délai d’un an dans le remboursement des prêts par les femmes clientes de l’institution d’argent du sang.
  25. Evaluation de la loi sur la gestion des services nationaux, les lois et règlements et le document en amont relatif à la maternité et à l’emploi
  26. Organiser un festival national sur la magistrature et examiner les vulnérabilités de la procédure judiciaire dans les domaines des femmes et de la famille